Article 1 - Définitions
Le Vendeur désigne Boutique La Marionnette SRL, dont le siège social est situé rue Lamberts 16a 4840 Welkenraedt et enregistré sous le numéro d’entreprise BE0807438292.
Le Site est la plateforme de vente en ligne hébergée à l’adresse https://www.lamarionnette.be/birthlists
L’Acheteur est toute personne effectuant un achat sur le Site ou dans la Boutique La Marionnette
L’Acheteur et le Vendeur sont ci-après conjointement dénommés les « Parties ».
Les Produits sont les biens du Vendeur mis en vente sur le Site ou dans la Boutique La Marionnette
Article 2 - Objet et champ d’application
2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales ») régissent de façon exclusive les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur. Ces Conditions Générales définissent les modalités de vente, de commande de paiement et de livraison relatives aux Produits.
2.2. Les Conditions Générales sont communiquées à l’Acheteur et acceptées sans réserve par celui-ci avant toute commande. Elles peuvent être consultées à tout moment à la Boutique La Marionnette ou en ligne à l’adresse suivante : info@lamarionnette.be
2.3. Les Conditions Générales et la confirmation de commande adressée à l’Acheteur forment le contrat et régissent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, la confirmation de commande prévaudra. En cas de contradiction entre les différentes versions linguistiques des conditions générales, la version française, version originale des Conditions Générales prévaut. 2.4 La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire d’une disposition des Conditions Générales pour cause de contradiction avec les dispositions légales ou règlementaires en vigueur, n’affectera pas la validité des autres dispositions des Conditions Générales qui conserveront leur pleine force légale. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite et sera remplacée ou considérée comme avoir été remplacée par une disposition similaire conforme à la législation et qui poursuivra, dans la mesure du possible, la même fin que la disposition inapplicable. 2.5 Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales.
Article 3 – Description et disponibilité des Produits
3.1. Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Sur le Site, le Vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour afficher la disponibilité des Produits en temps réel mais ne peut être tenu responsable si un Produit n’était plus disponible de sorte qu’il soit dans l’impossibilité d’honorer une Commande effectuée par un Acheteur.
3.2. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, l’Acheteur en sera informé par email et aura la possibilité, soit de modifier sa commande, soit de l’annuler, auquel cas il sera remboursé du montant de son achat endéans les 14 jours calendrier.
3.3. Les photographies, les textes et autres éléments descriptifs illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée de ce chef. Celui-ci s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informé.
Article 4 –Prix, frais de traitement et livraison
4.1. Prix d’Achat du Produit. Les prix indiqués sont en euros, et TVA comprise. Ces prix n’incluent pas les éventuels frais de livraison qui pourraient être mis à charge de l’Acheteur, ni les éventuelles remises et ne tiennent pas compte d’éventuels bons d’achat accordés à l’Acheteur à titre personnel.
4.2. Frais de livraison. Si la livraison est possible, les frais de livraison applicables seront indiqués sur le Site ou seront communiqués sur demande. Dans ce cas, lors de la commande, les Acheteurs s’engagent à payer, outre le prix d’achat des Produits commandés, les frais de livraison (ci-après les « Frais »). Ces Frais varient en fonction du type et de la quantité de Produits commandés ainsi que du mode de livraison choisi et s’entendent TVA comprise. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le montant des Frais à tout moment, mais les Frais seront imputés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande, et sous réserve des disponibilités des Produits.
Article 5 – Modalités de Commande
5.1. Pour pouvoir acheter des Produits sur le Site, l’Acheteur doit préalablement, et valablement créer un compte personnel, en complétant le formulaire prévu à cet effet. L’Acheteur garantit l'exactitude et l'exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. Il s’engage à informer le Vendeur de tout changement d'adresse et autres modifications en remettant à jour ses données personnelles sur son compte dans les meilleurs délais.
5.2. Les codes d’accès au compte personnel sont personnels et confidentiels. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation abusive d’un code d’accès d’un Acheteur.
5.3. Pour effectuer une Commande, l’Acheteur doit prendre connaissance des présentes Conditions Générales et en accepter le contenu. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences de la communication d’informations erronées. Après avoir rempli le formulaire de commande, l’Acheteur est invité à confirmer sa commande, en cliquant sur «check out », par ce clic, l’Acheteur valide définitivement sa Commande et est redevable du montant de celle-ci. La confirmation de la commande constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l’achat, des modalités de celui-ci et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
5.4. Dans les 24 heures après la commande, le Vendeur confirmera celle-ci par l’envoi d’un email à l’Acheteur, à l’adresse indiquée dans son compte personnel (ci-après « Confirmation de Commande »). Les données enregistrées par le Vendeur, ainsi que la Confirmation de Commande constitueront la preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties et de leur contenu.
5.5. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de (i) litige existant avec l’Acheteur, (ii) non-paiement total ou partiel d’une commande précédente, (iii) en cas de retour abusif lors d’une précédente commande ou (iv) refus d’autorisation de paiement par carte de crédit des organismes bancaires. Dans ce cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra, en aucun cas, être engagée.
Article 6 – Modalités de paiement
Le paiement des achats s’effectue immédiatement après la Confirmation de Commande par CARTE BANCAIRE, par BANCONTACT/MISTERCASH. Tous les paiements sont entièrement sécurisés : le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées. Le(s) Produit(s) commandé(s) demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix et des Frais éventuels.
Article 7 – Remise du Produit -Livraison – Non-conformité du Produit
7.1. La remise du Produit à l’Acheteur est effectuée à la Boutique La Marionnette ou, lorsque la livraison est possible, chez l’Acheteur ou à une autre adresse indiquée par celui-ci lors de la commande (domicile, lieu de travail ou autre). La livraison sera effectuée uniquement moyennant une production de sa pièce d’identité par l’Acheteur. Si l’Acheteur ne peut prendre lui-même possession du Produit ou assurer la réception de la livraison, il en avertira préalablement le Vendeur par email et indiquera les coordonnées de la personne qu’il mandate afin de réceptionner le Produit. Lors de la remise du Produit à la personne renseignée, un mandat en bonne et due forme, avec copie de la carte d’identité de l’Acheteur, sera exigé. A défaut pour l’Acheteur de respecter ces formalités, pour des raisons de sécurité, la livraison ne sera pas effectuée et l’Acheteur devra se représenter ou prendre contact avec le Vendeur pour faire effectuer, à ses frais, une nouvelle livraison. Sauf indication contraire expresse les livraisons se font « à la porte d’entrée » de l’adresse indiquée ou s’il s’agit d’un immeuble à appartement, au rez-de-chaussée de celui-ci.
7.2 Les Produits seront disponibles à la Boutique La Marionnette à partir de la date indiquée dans la Confirmation de Commande ou le cas échéant, livrés à la date et heure mentionnée dans la Confirmation de Commande. En cas d'impossibilité pour le Vendeur de respecter le délai indiqué, le Vendeur prendra contact avec l’Acheteur dans les meilleurs délais afin de fixer date pour une nouvelle livraison. Pour les Produits, de grande taille (tels que des chambres, parcs, poussettes,…), livrés à l’Acheteur à la Boutique La Marionnette, le Vendeur recommande à l’Acheteur de prendre un rendez-vous au moins 24 heures à l’avance afin que les Produits soient transférés à la Boutique La Marionnette depuis le stock.
7.3. Le transfert à l’Acheteur des risques relatifs au Produit se fait au moment de la livraison à l’Acheteur. Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à remise du Produit à l’Acheteur ou à une tierce personne désignée par celui-ci. La preuve de cette remise du Produit sera matérialisée par un document remis par le Vendeur si la livraison est effectuée par le Vendeur ou, dans les autres cas, par le système de contrôle utilisé par la société mandatée pour effectuer la livraison.
7.4. Il appartient à l’Acheteur ou à la personne chargée par celui-ci de réceptionner le Produit de vérifier celui-ci dès sa réception et d’émettre toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Toute erreur dans les quantités ou spécifications des Produits livrés ou tout dommage occasionné aux Produits lors du transport ainsi que tout vice apparent du Produit doivent être notifiés par écrit au Vendeur endéans 3 jours calendrier à dater de la livraison. Cette notification doit être détaillée. A défaut de notification écrite, la réception des Produits livrés emporte acceptation des quantités fixées dans la Commande, de la conformité des Produits livrés au Produits commandés et confirmation que les Produits livrés n’ont pas été endommagés par la livraison ou le transport, ni ne souffrent de vice apparent.7.5 En cas de vice apparent ou de dommage occasionné aux Produits lors de la livraison ou du transport ou de la livraison de Produits non conformes aux Produits commandés, constatés par le Vendeur lors de la livraison si celle-ci a eu lieu chez lui, le Vendeur reprend possession des Produits non conformes, endommagés ou viciés et procède à leur remplacement dans les meilleurs délais à dater de constatation par le Vendeur du problème.
Si la livraison n’a pas eu lieu à la Boutique La Marionnette, en cas de vice apparent ou de dommage occasionné aux Produits lors de la livraison ou du transport ou de la livraison de Produits non conformes aux Produits commandés ayant fait l’objet d’une notification au Vendeur dans le délai prescrit, l’Acheteur retourne le Produit au Vendeur dans les 10 jours ouvrables suivants la notification du défaut ou de l’erreur au Vendeur, aux frais de celui-ci. Le Vendeur accuse réception des Produits non conformes et procède, à ses frais, au remplacement dans les meilleurs délais et le cas échéant, au remboursement des frais de retour, au plus tard dans un délai de 30 jours calendrier à dater de la réception par le Vendeur du Produit non conforme, endommagé ou vicié. A défaut de respect de ce délai, l’Acheteur sera déchu de son droit et le paiement de la Commande restera acquis au Vendeur.
7.6 A l’exception des Produits listés ci-dessous, les Produits peuvent être échangés, dans leur emballage d’origine dans les 14 jours suivant leur livraison ou la prise de possession de ceux-ci par l’Acheteur et à la condition qu’ils soient en parfait état et n’aient jamais été utilisés. L’Acheteur qui souhaite échanger un Produit devra retourner celui-ci soit en déposant gratuitement le Produit à la Boutique La Marionnette, soit en renvoyant, à ses frais, le Produit à la Boutique La Marionnette. L’Acheteur pourra alors faire choix d’un autre Produit ou d’un bon d’achat valable à la Boutique La Marionnette. Dans le cas d’un échange, les éventuels frais de livraison seront pris à charge de l’Acheteur.
Sauf accord écrit express du Vendeur, ne peuvent pas être échangés les Produits suivants :
Article 8 – Droit de rétractation et modalités de retour
8.1. En cas de vente à distance, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendrier, à compter du jour de la livraison ou de la remise du Produit. Dans l’hypothèse où la commande porte sur plusieurs Produits qui font l’objet de plusieurs livraisons, le délai prend cours à compter du lendemain du jour où l’Acheteur ou le tiers désigné par lui prend physiquement possession du dernier Produit.
L’Acheteur peut exercer ce droit sans pénalité et sans justification moyennant l’utilisation du formulaire type de rétractation figurant à la suite des Conditions Générales ou une déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat qu’il adresse au Vendeur par mail à l’adresse info@lamarionnette.be. Le cas échéant, l’Acheteur indiquera s’il souhaite remplacer le Produit commandé par un autre Produit ou le même Produit avec d’autres spécificités. Le Vendeur accusera réception de la Rétractation ou de l’Echange par retour d’email. A compter de la communication de sa décision de se rétracter au Vendeur, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours pour retourner les Produits au Vendeur. A défaut de respect de ce délai, l’Acheteur sera déchu de son droit de rétractation, et le paiement de la Commande restera acquis au Vendeur.
8.2. Le retour s’effectuera soit en déposant gratuitement le Produit à la Boutique La Marionnette soit en renvoyant le Produit à l’adresse suivante rue Lamberts 16a 4840 Welkenraedt sauf instructions contraires communiquées à l’Acheteur dans l’email d’accusé de réception de la rétractation. Les frais de renvoi des Produits en cas de rétractation et les risques liés au renvoi sont à charge de l’Acheteur qui est responsable de la bonne fin de l’opération de renvoi des Produits. Les biens peuvent être renvoyés par la poste ou par tout moyen de transport au choix de l’Acheteur mais sous sa responsabilité. L’acheteur doit conserver la preuve d’expédition des Produits.
8.3. En cas d’exercice de son droit de rétractation par l’Acheteur conformément aux modalités convenues au points 8.1 et 8.2, sauf si l’Acheteur a indiqué souhaiter remplacer le Produit retourné par un autre, le Vendeur s'engage à rembourser à l’Acheteur le Prix et les Frais éventuels (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) au plus tard dans les 14 jours calendriers suivant le jour ou le Vendeur a repris possession des biens, ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Ce remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement.
8.4. Les Produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par l’Acheteur), accompagnés d’une copie de la facture ainsi que de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse indiquée au point 8.2. Ne pourront être repris, les Produits pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'Acheteur expéditeur ou les Produits endommagés (nom, prénom, adresse). Les Produits retournés mais ne pouvant être acceptés en retour sont tenus à la disposition de l’Acheteur pendant une période de 3 mois. Le paiement reste alors acquis au Vendeur. L’Acheteur est invité à indiquer de retour sur la copie de la facture à joindre au colis.
Article 9 – Garantie légale
9.1. L’Acheteur bénéficie de la garantie légale des articles 1649 bis et suivants du Code civil, pour tout défaut de conformité du Produit existant au moment de la livraison et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci sauf si l’Acheteur connaissait le défaut lors de la Commande ou ne pouvait raisonnablement l'ignorer.
Dans ce cas, outre des dommages et intérêts le cas échéant, l’Acheteur a le droit d'exiger du Vendeur, soit la réparation du bien ou son remplacement, dans les conditions prévues ci-dessous, soit une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues ci-dessous. Il est toutefois tenu compte, le cas échéant, de l'aggravation du dommage résultant de l'usage du bien par l’Acheteur après le moment où il a constaté le défaut de conformité ou aurait dû le constater. L’Acheteur a le droit, dans un premier temps, d'exiger du Vendeur la réparation du bien ou son remplacement, dans les deux cas sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné. Toute réparation ou tout remplacement doit être effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour l’Acheteur, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par l’Acheteur. Les frais visés à l'alinéa précédent sont les frais nécessaires exposés pour la mise des biens dans un état conforme, notamment les frais d'envoi du bien et les frais associés au travail et au matériel. L’Acheteur a le droit d'exiger du Vendeur une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat : - s'il n'a droit ni à la réparation ni au remplacement du bien, ou - si le Vendeur n'a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur. L’Acheteur n'a pas le droit d'exiger la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur.
9.2. L’Acheteur doit informer le Vendeur de son intention de faire appel à la garantie légale, par écrit, au plus tard dans les deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut. Les frais de retour de l’article non-conforme seront pris en charge par le Vendeur.
9.3. La garantie ne s’applique pas en cas de : (i) non-respect des instructions de manipulation et de maintenance; (ii) utilisation incompatible du Produit ou utilisation de manière autre qu'une utilisation normalement prévisible; (iii) usure normale; (iv) assemblage, modification, installation et/ou réparation du Produit par le Client et/ou des tiers; ou (v) dommage dû à un usage impropre du Produit.
Article 10 – Protection de la vie privée à l’égard du traitement de données à caractère personnel
10.1 Une donnée à caractère personnel est toute information qui concerne une personne physique identifiée ou identifiable. Le Vendeur collecte et traite les catégories de données à caractère personnel concernant les Acheteurs telles que des données administratives comme le nom, le prénom, l’adresse, l’adresse électronique, le numéro de téléphone,…. La collecte des données à caractère personnel est effectuée loyalement et licitement. Ces données à caractère personnel sont transmises au Vendeur directement par l’Acheteur.
10.2 Le responsable du traitement des données à caractère personnel est le Vendeur qui en assure personnellement le traitement et qui conservera les données dans ses fichiers. La collecte et le traitement des données poursuivent les finalités suivantes : - la bonne exécution du Contrat ;- la gestion de la clientèle; - la réalisation d’études de marché et l’établissement de profils d’utilisation;- la détection de la fraude;
- la réalisation d’opérations d’information et / ou de promotion sur les produits du Vendeur ou les produits de ses partenaires commerciaux ;- le respect de ses obligations légales.
Conformément au prescrit légal, le Vendeur a déclaré ledit traitement de données à caractère personnel à la Commission pour la protection de la vie privée.
10.3. Les données à caractère personnel sont conservées durant la durée nécessaire à leurs finalités de traitement.
10.4 Le Vendeur prend toutes les mesures techniques et organisationnelles requises pour protéger les données à caractère personnel contre toute destruction accidentelle ou non autorisée, contre toute perte accidentelle ainsi que contre toute modification, tout accès et tout traitement non autorisé. Ces mesures sont régulièrement adaptées en vue de garantir une protection maximale des données à caractère personnel des Acheteurs. Le Vendeur s’assure que ses employés et ses partenaires traitent de manière strictement confidentielle les données à caractère personnel des Acheteurs.
10.5. Le Vendeur peut transmettre les données à caractère personnel de ses Acheteurs à des sous-traitants ou à des tiers avec lesquels elle noue des partenariats. Ces sous-traitants et tiers ont un accès à ces données à caractère personnel limité pour les uns à l'exécution de leur mission, pour les autres à l’objet du partenariat. Le Vendeur s’assure que ses sous-traitants prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles requises pour protéger les données à caractère personnel des Acheteurs auxquelles ils ont accès. Hormis dans les cas susmentionnés, le Vendeur ne communique jamais les données à caractère personnel des Acheteurs à des tiers, sauf lorsqu'il s'agit de satisfaire à des obligations légales. 10.6 L’Acheteur a le droit :
- de consulter à tout moment les données à caractère personnel que le Vendeur a enregistrées le concernant et de faire corriger celles qui seraient éventuellement inexactes ou incomplètes ;- de demander que ses données à caractère personnel soient supprimées des fichiers du Vendeur afin de ne plus être contacté à des fins de marketing direct;- de demander que ses données à caractère personnel soient supprimées des fichiers du Vendeur. Toute demande de rectification ou de suppression de ses données à caractère personnel doit être faite par courriel à l'adresse suivante info@lamarionnette.be.
10.6. Le Vendeur enregistre les informations relatives à la connexion établie par tout internaute avec le Site internet et le(s) logiciel(s) que le gestionnaire de ce dernier utilise à cet effet. Ces informations comprennent notamment l’adresse IP de l’internaute, les dates et heure de visite du moment auquel le Site est visité, le type de navigateur utilisé par l’internaute ainsi que et les pages visitées consultées par celui-ci. Ces données de connexion sont utilisées par le Vendeur pour établir des statistiques, améliorer la qualité du Site internet et personnaliser ses offres de produits et services. Le Vendeur peut identifier l’adresse IP de l’internaute et la lier aux données à caractère personnel dont il dispose quand l’internaute est Acheteur.
10.7. Le Vendeur utilise ce qu'on appelle des 'cookies'. Les 'cookies' sont des éléments d'informations qui sont transférés sur le disque dur de l’ordinateur de tout internaute à chaque fois qu’il surfe sur le Site. Les cookies que le Vendeur émet lui permettent:
- d'établir des statistiques et des volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant le Site (rubriques et contenus visités, parcours, etc….) en vue de l’améliorer ;
- d'adapter la présentation du Site en fonction des préférences de l’internaute (langue utilisée, etc…..) et ce, afin de personnaliser et faciliter la navigation de celui-ci ;
- de garantir à l’Acheteur un contrôle d’identité sécurisé (accès à son compte, contenu d'un panier de commande, etc….);
- d’adapter ses publicités aux habitudes de navigation de l’internaute afin de lui proposer des offres qui correspondent au mieux à ses intérêts.
L’internaute a la possibilité, à tout moment, de refuser les cookies en paramétrant son navigateur en conséquence. Dans cette hypothèse, il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est offert par le Vendeur. Le Vendeur recommande à l’internaute de naviguer sur Internet avec un navigateur récent qui sera plus sûr et lui permettra de paramétrer la gestion des cookies selon ses préférences et de façon simple.
10.8 Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou « balises web », qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page. Ces balises web peuvent être utilisées en concertation avec certains des partenaires du Vendeur, notamment afin de mesurer et améliorer l'efficacité de certaines actions. Les renseignements obtenus via ces balises permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Acheteurs.
10.9 Le Site peut contenir des hyperliens vers des sites internet non gérés par le Vendeur. Si l’internaute consulte ces sites internet, le Vendeur lui conseille de consulter attentivement la politique en matière de protection des données à caractère personnel figurant sur ces sites. En aucun cas, le Vendeur ne peut être tenu responsable de la politique ou des pratiques des gestionnaires de ces sites internet.
Article 11 – Responsabilité
Le Vendeur ne contracte que des obligations de moyen, pour toutes les étapes d'accès au Site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs à celle-ci. La responsabilité du Vendeur ne peut être recherchée pour tous inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, tels qu’une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou pour tout fait pouvant être qualifié de force majeure.
On entend par « Force majeure », pour l’application des présentes Conditions générales : tout événement concernant lequel Boutique La Marionnette SRL n’a raisonnablement pas de contrôle, en ce compris mais non limité aux grèves, lock-outs, lock-down, retards ou interruptions dans le transport, actes de guerre, épidémies, émeutes, incendies, ordres, règlements ou prescriptions émanant du gouvernement ou de l’administration, conditions atmosphériques rendant l’exécution du contrat temporairement difficile ou impossible, actes de tiers, etc, que ces problèmes se produisent chez Boutique La Marionnette SRL ou chez le Client et sans que Boutique La Marionnette ne soit tenu d’en démontrer l’influence.
De manière générale, le Vendeur n’est tenu que de son dol ou sa faute lourde ou de celui de ses employés, ou sous-traitants. En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur aux termes des présentes Conditions Générales ne pourra excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme du dommage.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets et plus généralement par la propriété intellectuelle ainsi que par la loi relative aux bases de données. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits. L’Acheteur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son propre site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation au Vendeur. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.
Article 13 - Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
Article 14 - Contact et règlement des litiges
En cas de questions sur son achat, l’Acheteur pourra prendre en contact avec le Vendeur au moyen des formulaires de contact disponibles sur le Site. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut de règlement amiable, seule la loi belge sera applicable et les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège seront seuls compétents.
Contact:
Boutique La Marionnette SRL
Rue Lamberts 16a
4840 Welkenraedt
+32 87762505
TVA : BE0803438292